Des professionnels de l’enquête proche de chez vous

Nos compétences pour les particuliers

Nous sommes compétents pour toutes les missions de recherche de preuves dans le domaine du droit de la famille :

  • Adultère et problème de couple
  • Contrôles liés aux droits de garde des enfants
  • Toute enquête relative au paiement de la pension alimentaire et de la revalorisation des prestations compensatoires
  • Contrôles d’emploi du temps des enfants dans des situations à risques (alcoolisme, drogues, sectes, prostitution etc.)
  • Recherche dans le cas d’une disparition
  • Recherche de débiteurs.

Les Qualités d’un détective

  • être persévérant et endurant
  • inspirer la confiance
  • avoir le sens des relations
  • être très mobile
  • garder le secret professionnel
  • et surtout être discret

Réglementation sur l’administration de la preuve :

Article 259 du Code civil :

« Les faits invoqués en tant que cause du divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu...»

Quelques cas concrets des enquêtes que nous réalisons

Exemple : Un rapport circonstancié de détective par filatures ou enquêtes, photos prises sur la voie publique, attestations, etc... Article 259-1 du Code civil

  • « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou par fraude »

Exemple : Vol de documents, effractions, usurpation d’identité ou de qualité... Article 259-2

  • « Les constats dressés à la demande d’un des époux sont écartés des débats s’il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée »

Le rapport du détective, ne devra faire état que des constatations effectuées sur la voie publique et liées uniquement à l’objet du (des) grief(s) et dans le respect de l’intimité de la vie privée.

A savoir Attention aux annonces frauduleuses sur internet, tous les professionnels doivent avoir un agrément préfectoral, être déclarés à l’URSSAF et posséder une Responsabilité Civile Professionnelle.

N’hésitez pas à leur demander de vous fournir ces documents avant de signer un contrat de mission et de payer un acompte.

Nos consultations et devis sont gratuits.

Lieu de rendez-vous dans nos bureaux ou à votre convenance.


Contact pour RDV : Tel: +336 21 59 77 92

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